Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? Selon la Cour de cassation, « le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave ». Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent. » sera mise à jour significativement. Cette distinction est importante en pratique, puisque le salarié peut refuser la modification du contrat, alors que, en principe, il ne peut pas s'opposer au changement des conditions de travail. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L’employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail, ni un simple changement de ses conditions de travail. soc., 25 nov. 1997, n o 94-42.727). Par conséquent, le salarié protégé est en droit de refuser toute modification que lui propose son employeur. Modification du contrat de travail d'un salarié. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés, Direction de l'information légale et administrative, Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles. Les tribunaux jugeaient auparavant en fonction de l'importance de la modification. Modification des conditions de travail. Dans le cas d’un transfert de plein droit, il n’y a pas de formalités particulières à faire pour le transfert de contrat de travail des salariés protégés. Le sal… Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Peut-on modifier le contrat d'un salarié du particulier employeur ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent. * Quel est le nom de votre association ? Ainsi, l’employeur doit impérativement obtenir l’accord du salarié protégé s’il met en œuvre une mesure d'activité partielle (ex-chômage partiel), s’il veut le muter alors que son contrat contient une clause de … Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Salarié non protégé. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L’employeur est légalement autorisé à modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié. Temps de lecture : 7 minutes Mis à jour le 5/10/20 La modification du contrat de travail doit être distinguée du changement des conditions de travail. Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé de manière directe au salarié protégé. Beaucoup. espace personnel. L'employeur doit obtenir son accord. La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une action en justice devant les prud'hommes. Quelles sont les conséquences du refus du salarié des modifications du contrat de travail ? Mais, contrairement aux premiers, ils doivent également consentir à tout changement de leurs conditions de travail. Les conditions de modification du contrat de travail varient selon qu'elles entraînent une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié, ou un simple changement des conditions de travail. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Accueil particuliers >Travail >Contrats de travail dans le secteur privé >Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? d’inactivité. Son accord ne peut pa… Le refus par le salarié dun changement de ses conditions de travail constitue une faute professionnelle, que lemployeur peut sanctionner. Parfait ! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? Il est de jurisprudence constante qu’aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Une erreur technique s'est produite. site. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La modification du contrat de travail se distingue du simple changement des conditions de travail. En effet, l’employeur ne peut modifier les conditions de travail d'un salarié protégé sans avoir préalablement obtenu son accord. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Par exemple : changement de lieu de travail de Paris à Lyon. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ? » sera mise à jour significativement. Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. 2. Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord. L'employeur peut modifier les conditions d'emploi du salarié. Concernant le simple changement des conditions de travail du salarié protégé, il est vrai aussi que ce dernier peut également refuser ce "simple changement" ; alors que pour un salarié ordinaire le refus de ce "simple changement de ses conditions de travail constitue en lui-même un motif de … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En conséquence, en ordonnant à un salarié protégé, conseiller prud'hommes, de rejoindre un autre lieu de travail, constitutif d'un changement des conditions de travail, et en persistant en dépit du refus exprimé par celui-ci, un employeur à manqué à ses obligations à son égard. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Dans les deux cas, son accord doit être exprès et ne peut résulter ni de l’absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par le salarié de … Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. En effet, le refus du salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur constitue en principe une faute. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Ce statut de salarié protégé comprend notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique).. Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Cette clause permet à l’employeur de se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié et cela sans son accord. doivent donner leur accord avant toute modification de leur contrat de travail. 13 mai 2009, pourvoi n° 08-41675). En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que le salarié protégé est en droit de refuser un simple changement de ses conditions de travail. A l’inverse, il devra impérativement obtenir l’accord de son salarié s’il souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. dès que l'information de la page «  Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé se fait selon quelques règles. Vous avez noté 5 sur 5 : Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. L'accord écrit du salarié protégé est indispensable et l'inspection du travail est incompétente pour autoriser ou refuser la modification. » est mise à jour. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, avant d’ajouter qu’en cas de refus de changement et de refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement, l’employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans ses effectifs, mais encore de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de … En plus des obligations habituelles (entretien préalable, lettre de licenciement…), l’employeur doit en effet demander à l’inspecteur du travail une autorisation préalable de licenciement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Merci de réessayer ultérieurement. En cas de refus, l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement (Cass soc. […] Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Sommaire1. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de … ), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. La situation du salarié protégé est différente de celle du salarié non protégé. Il est dès lors nécessaire d’obtenir l’accord du salarié de manière non équivoque, par un écrit. Elle s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail. Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. Par conséquent, l’employeur devra obtenir l’accord écrit du salarié. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2, Modification du contrat de travail d’un salarié, Vous avez noté 1 sur 5 : Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Connectez-vous et recevez une L’employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions de travail (Cass, soc, 10 juillet 2019, n° 18-14.762). La mutation du salarié = modification des modalités d’exécution du contrat de travail ; Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences . Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période alerte par mail Si le refus du salarié est justifié Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Lemployeur peut notamment aller, si les faits le justifient, jusquau licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités. Pour les prémunir de toute discrimination ou entrave, il est interdit à l’employeur de modifier sans son accord les conditions de travail d’un salarié protégé. Toute proposition en ce sens peut donc être refusée, quelles qu’en soient l’importance, la nature ou la cause, et peu important les clauses du contrat de travail. les modifications décidées par l’employeur peuvent ne constituer qu’un changement des conditions de travail du salarié ; dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction. En effet, le refus du salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur constitue en principe une faute. Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? À défaut de quoi, il doit : – soit renoncer à son projet de modification ; – soit engager une procédure de licenciement en saisissant l'inspecteur du travail. Un salarié « protégé » comme un représentant du personnel ne peut se voir imposer aucun changement de ses conditions de travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Les conséquences de la suppression d’une convention de forfait ne s’imposent pas au salarié protégé; Le principe veut qu’aucune modification du contrat ou changement de ses conditions de travail ne puisse être imposé à un salarié protégé (4). Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Le simple changement des conditions de travail peut être imposé au salarié. Elle s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail. Vous ne pourrez pas avoir accès aux En revanche, la modification du contrat de travail peut être seulement proposée au salarié, mais non imposée. Aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé au salarié protégé et ce, quel que soit le motif de cette modification ou de ce changement, notamment disciplinaire ou économique (Cass. Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé. Le nouveau lieu de travail ne situe pas dans la même zone géographique que l’ancien: Pour être considéré comme déterminant et donc soumis à l'accord du salarié, le changement de lieu de travail doit correspondre à un changement de zone géographique. La modification des conditions de travail ou du contrat de travail sans l’accord du salarié protégé est interdite L’article L. 2411-1 du Code du Travail accorde aux salariés protégés un régime privilégié. Elle s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail. Un changement des conditions de travail va toucher les conditions de l’emploi sans pour autant porter atteinte aux éléments essentiels présents dans le contrat de travail. Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? Comme les autres salariés, les salariés élus (représentants du personnel, délégués, membre du comité social et économiqueou du comité d'hygiène etc.) Essayez ultérieurement. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.