En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d’avoir établi leur résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d’un an avant ce décès. Les diplômes de masseur-kinésithérapeute ou autre titre obtenus en dehors d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse ne sont pas reconnus sur le territoire français. Le règlement n°883/2004 concerne … Les conditions liées au salarié : Votre salarié doit être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou ressortissant suisse (ou apatride ou réfugié) (art. – la personne étrangère attestant de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (ex : le partenaire de PACS après un an de vie commune ou le concubin après 5 ans de vie commune). – son ascendant direct à charge. Cette condition sera remplie soit par la présentation d’un titre de séjour dans le cas du salarié détaché d’un autre État membre de l’Union européenne appartenant à l’Espace Schengen, soit par un visa de court séjour dans le cas où cet État membre ne ferait pas partie de l’Espace Schengen. Si vous êtes membre de famille d’un ressortissant européen (par exemple enfant, partenaire, ascendant, etc. Il y a un maintien du droit au séjour du travailleur dans les cas suivants: Il conserve un droit de séjour pendant six mois s’il a involontairement été privé d’emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de son activité professionnelle et est inscrit à Pôle Emploi. S’agissant des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen : Deux possibilités s’offrent à eux pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sur le territoire national : 1 ère possibilité : Ils pourront exercer s’ils sont titulaires du diplôme d’État. Dans cette situation, ce sont les règlements 883/2004 et 987/2009 qui vont déterminer de quelle législation vous devez relever. L’article R 121-9 CESEDA prévoit également qu’en cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu’à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire. Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition. Si le travailleur décède, alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Un ressortissant communautaire, quelle que soit sa nationalité, perd le bénéfice du droit au séjour permanent s’il s’absente du territoire français pendant une période de plus de 2 années consécutives. Pour travailler en France, un ressorti… S’il s’est absenté moins de 6 mois par an, s’il a dû accomplir le service militaire dans son pays ou s’il absenté une année maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse, une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l’étranger par exemple, cela ne remet pas en cause son droit au séjour permanent. ■ Article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 17 TCE) « 1. Exercice illégal / périmètre du droit Mis à jour le 08.03.2016 Il ne doit pas représenter de menace à l’ordre public. Ressortissants d'un État membre de l'Union européenne Ressortissants d'un pays de l'Union européenne Ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne Union européenne -- Ressortissants: Notices thématiques en relation (5 ressources dans data.bnf.fr) Termes plus larges (1) Européens. L’autorité consulaire délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée le visa requis sur justification du lien familial. les ressortissants bulgares ou roumains qui, soit sont détachés et travaillent pour le compte d’un employeur établi dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, soit ont achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ; La même procédure s’applique aux ressortissants du Liechtenstein, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse. Il obtiendra un titre de séjour mention UE-toutes activités professionnelles d’une durée équivalente à celle du contrat de travail. Les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille doivent acquérir un droit au séjour en France, dans les 3 mois suivant leur arrivée, pour pouvoir s’y installer durablement. Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois; Diplômes / Qualifications. L'Union européenne compte vingt-sept États membres de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés. Un ressortissant européen bénéficie automatiquement de la liberté de circulation : il entre donc sur le territoire français sans avoir à présenter de visa, la simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité suffit. "Il est institué une citoyenneté de l'Union. Ils peuvent demander auprès de la Préfecture une carte de séjour « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles »qui leur donne le droit de travailler. Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par concours ou par voie de détachement. La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de la carte de séjour à d’autres situations. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent. Le décret du 6 septembre 2011 permet au Préfet « s’il le juge indispensable et sans y procéder de façon systématique, lors de la délivrance de l’attestation d’enregistrement », de « demander aux autorités de l’État membre de l’Union européenne d’origine du ressortissant communautaire et, éventuellement, à d’autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de l’intéressé » pour vérifier s’il représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique, et réciproquement. Une OQTF peut également être prononcée par le Préfet si son séjour est constitutif d’un abus de droit. Ces pays ne sont pas membres de l'UE mais font partie de l'Espace économique européen: leurs ressortissants peuvent donc travailler dans l'UE au même titre que les citoyens européens. Il peut s’agir des ressortissants européens parents d’enfants français, conjoints de Français ou souffrant d’une maladie par exemple. Le Liechtensteinimpose des quotas afin de limiter le nombre de personnes pouvant y vivre et travailler. Termes reliés (4) Droit social (droit européen) Étrangers. Un passeport / une carte d’identité suffit. Ressortissants de l'Union européenne. La circulaire du 10 septembre 2010 précise que la présentation d’un titre de séjour n’est pas une preuve suffisante pour établir l’effectivité et la continuité du droit au séjour. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : « CJUE ») que cette dernière laisse aux États membres une certaine autonomie de principe afin de déterminer et d’interpréter, conformément à leurs besoins nationaux, les motifs prévus à l’article 5, paragraphe 1, annexe I ALCP (voir notamment arrêt Graf et Engel du 6 octobre 2011, §32). Le ressortissant européen obtient le droit de séjourner en France dans quatre situations différentes. 228-1 pour les élections municipales n'est en effet plus remplie et les ressortissants britanniques ne peuvent donc se porter candidat à ces scrutins. Préfecture de police . 2 du règlement (CE) 883/2004). Le travailleur peut le prouver avec l’immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers), la continuation de l’activité. La procédure de regroupement familial n’est pas applicable pour eux, Ils doivent se faire enregistrer auprès du Maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivants leur arrivée en France. Les ressortissants croates et les membres de familles à charge croates ne sont plus soumis à l’obligation de demander un titre de séjour s’ils souhaitent travailler en France. Instituée par le traité de Maastricht en 1992 et complétée par le traité d’Amsterdam en 1997, la citoyenneté de l’Union ne remplace pas la citoyenneté nationale (art. ETUDES ET FORMATION : Le ou la candidat(e) doit être titulaire d’un BTS en secrétariat bureautique ou équivalent ; disposer d’un autre diplôme supplémentaire serait un atout. Attention : les timbres fiscaux ne sont plus disponibles en Préfecture. Le ressortissant d’un Etat membre , de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse bénéficie de la libre circulation au sein de l’Union européenne, ce qui lui donne le droit de travailler au Luxembourg au même titre qu’un candidat de nationalité luxembourgeoise. La carte de séjour peut être délivrée après examen de leur situation personnelle : – la personne étrangère charge ou faisant partie du ménage d’un ressortissant communautaire Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire français doit en faire une déclaration préalable à l’inspection du travail compétente pour le lieu de l’activité. Je suis Finlandaise, donc Européenne. Pièces à fournir / Je suis ressortissant, de l’Union européenne, l’EEE, la Suisse, ou membre de famille / Je suis en situation régulière en France / Première demande de titre de séjour / Accueil des étrangers - Demande ou Renouvellement d’un titre de séjour / Particuliers / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Moselle concernant un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre et se trouvant sur son territoire, doit en informer ce dernier État membre et, à la demande de celui-ci, lui remettre ledit 1 Accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3). Voir fiche pratique : Le séjour des ressortissants de l’Union européenne, Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours. Mise à jour le 02/02/2017. Etre ressortissant d’un Etat-Membre du groupe Afrique-Caraïbe-Pacifique ou de l’union Européenne. L’article R 121-9 CESEDA prévoit également qu’en cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu’à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire. Un ressortissant européen bénéficie automatiquement de la liberté de circulation : il entre donc sur le territoire français sans avoir à présenter de visa, la simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité suffit. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de 2 mois avant sa date d’expiration. Les préfectures sont invitées à faire une appréciation au cas pas car cas en observant deux critères : – la détention de la garde effective de l’enfant Les refus d’entrée en France et les zones d’attente, Présentation des différents types de titres de séjour, Les titres de séjour « vie privée et familiale », Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), Les titulaires du statut résident longue durée UE, Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne, Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure, Les conditions d’accès à la nationalité française, Les procédures d’accès à la nationalité française, Le droit au séjour des victimes de violences familiales, La discrimination dans l’accès au logement, Infos Solidarités : Points de distributions alimentaires, Le séjour des citoyens de l'Union européenne, Le séjour des membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne eux-mêmes ressortissants de l'Union européenne, Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne qui sont de nationalité étrangère, Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers, Voir Informations pratiques, travailler en France, Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne eux-mêmes ressortissants de l’UE, Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne qui sont de nationalité étrangère, Le séjour des ressortissants de l’Union européenne, voir Les titres de séjour liés à l'activité. Toutefois, ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. L’ État membre consulté devra répondre dans un délai de deux mois. L'Union européenne compte au total plus de 443 millions d'habitants et couvre une superficie de 4,2 millions de km 2. On peut reprocher à l’Union européenne un certain manque de démocratie dans son fonctionnement, mais sa position sur la démocratie est claire : le traité de Lisbonne place la démocratie et le respect des droits de l'homme dans ses principes fondamentaux, précisant d'ailleurs que ces valeurs « sont communes à tous les États membres », et sont une condition d'adhésion. Doivent en revanche être exclues les « activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires ». Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne Mise à jour le 26/11/2018 Vous pouvez séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à 3 mois sous réserve de disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie et maternité. La mission de l’association ADATE est d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner socio-juridiquement et linguistiquement toute personne étrangère recourant à ses services. Vous pouvez demander un titre de séjour européen. Voir Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne eux-mêmes ressortissants de l’UE ou Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne qui sont de nationalité étrangère, Un ressortissant européen peut se voir refuser un droit au séjour s’il ne remplit pas les conditions fixées par la loi dans les 3 mois suivant son arrivée en France et à ce titre, il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement même s’il a été recommandé aux Préfets de faire preuve de clémence. Il a un droit au séjour en tant qu’étudiant sous réserve de remplir trois conditions. Le site Internet “Info Droits Étrangers” et la ligne d’informations téléphoniques “info Droits Migrants” s’inscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son effectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. 2 Arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15) ; voir aussi CP 84/2016. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l' article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par concours ou par voie de détachement. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, le Tribunal fédéral a examiné le cas d’une expulsion d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) par rapport à l’article 5, annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les conditions requises pour bénéficier d’un droit au séjour. RSA : ressortissant de l'Union européenne, ai-je droit au revenu de solidarité active ? ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne - Traduction anglaise – Linguee Pays de l'Union européenne. Ils ont l’obligation de déposer auprès de la Préfecture une demande de titre de séjour dans les, Ils peuvent obtenir la délivrance d’une carte de séjour portant la mention «. Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-étudiant ». Les 3 Etats membres de l’Espace économique européen (hors Union européenne) : Islande; Liechtenstein; Norvège; Imprimer; Mémoriser; Accueil; Consultez la liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2020 × Information mémorisée. Les ressortissants de l’Union Européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE), n’ont pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauchés en France, et peuvent rechercher et occuper un emploi en toute liberté, dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français. – aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper ;. Pendant la période transitoire, les citoyens des nouveaux Etats membres peuvent être tenus d'obtenir un permis de travail. En application de ces dispositions, la carte de … "Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre". Un citoyen de l’Union européenne n’a pas, sauf exceptions, l’obligation de détenir un titre de séjour mais s’il en fait la demande et qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un droit au séjour, il doit l’obtenir. Liberté de circulation automatique. Ce système de quotas s'applique aux ressortissants de tous les pays de l'UE, de la Norvège … Avant la loi du 24 juillet 2006, un seul article du CESEDA concernait l’entrée et le séjour des citoyens de l’Union européenne en France. Vous êtes travailleur indépendant établi en France, non-ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne et vous partez effectuer une prestation de service à Malte. Les diplômes de masseur-kinésithérapeute ou autre titre obtenus en dehors d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse ne sont pas reconnus sur le territoire français. CERFA n° 65-0056 : Déclaration d’engagement ou déclaration d’emploi en qualité de travailleur détaché d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne La procédure de séjour des ressortissants européens concerne ceux qui possèdent la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et qui souhaitent voyager ou séjourner en Belgique. – s’il a une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), … Vous souhaitez obtenir un titre de séjour . La circulaire du 10 septembre 2010 est venue apporter des précisions sur leur droit au séjour et au travail également : elle indique notamment dans quelles conditions certains ressortissants de l’Union européenne et assimilés pourront solliciter leur admission au séjour en faisant état de motifs tenant à leur vie privée et familiale, tels qu’ils sont prévus dans le droit commun, alors qu’ils n’ont pas d’équivalents prévus par l’article L.121-1 du CESEDA (qui régit le droit au séjour des ressortissants européens et assimilés). L'Union européenne compte au total plus de 443 millions d'habitants et couvre une superficie de 4,2 millions de km 2. Cette commission, compétente pour la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, est instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique. – lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice. a subies notamment. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur. Les ressortissants croatessouhaitant travailler au Liechtenstein peuvent être soumis à des restrictions temporaires. Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans. Dans « Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service (Articles R222-28 à R222-30) » Ce décret n°2010-311 abroge le décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l’accueil en détachement de fonctionnaires d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale ainsi que le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen nommés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Un avocat étranger, non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, peut-il se prévaloir du titre d’ « avocat à la cour » en France ? Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. Les membres non-européens de la famille d'un citoyen européen installé en France peuvent demeurer en France plus de trois mois et accéder au marché du travail français. Expression démocratique d’un vouloir vivre ensemble, l’Europe se doit de préciser les statuts civils et civiques de ses ressortissants et de protéger, par un statut juridique “aussi proche que possible”, les ressortissants des pays tiers. D'après l'article 9 du traité sur l'Union européenne et l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. Je désire m'installer en France. S’il souhaite s’installer durablement en France, le ressortissant européen ou assimilé devra remplir plusieurs conditions. Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu’il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans. Le règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein des Etats membres de l’Union Européenne (1) a pour objectif d’organiser les procédures de coordination et de versement des prestations de protection sociale lorsqu’un ressortissant d’un Etat membre se déplace vers un autre Etat membre. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Pour les ressortissants de l'Union européenne, la détention d'un titre de séjour n'est pas obligatoire. S’agissant des ressortissants des États membres de l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la liberté de circulation, mise en ouvre par un certain nombre de textes (notamment un règlement et une directive) ayant été étant transposés en droit français et concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement. Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Les membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne soumis à un régime transitoire sont tenus de solliciter un titre de séjour s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Si vous n’êtes pas de nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou suisse mais membre de famille d'un ressortissant UE, EEE ou d'un Suisse, l’inscription se fait par email à l’adresse suivante : HUE-NEU@brucity.be Vous disposez d’un passeport national avec visa D (visa d’établissement) pour regroupement familial : Les ressortissants d’États tiers salariés détachés en France doivent remplir deux conditions supplémentaires. Les membres de famille qui résident avec un travailleur européen pourront obtenir un droit au séjour permanent AVANT le délai de 5 ans : Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans 2 hypothèses : en cas de décès du conjoint accompagné ou rejoint, ou si celui-ci quitte la France OU en cas de divorce ou d’annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint. Vous êtes travailleur indépendant établi au Royaume-Uni, non-ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne et vous venez travailler en France. Ils doivent être en possession d’une autorisation de travail en cours de validité délivrée par les autorités compétentes du pays dans lequel est établi leur employeur et ils doivent justifier d’une entrée régulière en France. Cette carte, d’une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de la demande.